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Agnès Delarche
Fondatrice de Pepytes
Bilan de compétences / Coaching Professionnel
Intelligence Emotionnelle / Sophrologie
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS) DE PEPYTES
– Dernière mise à jour (20 décembre 2024) –
Article 1 : Définitions
Les Parties conviennent que les termes suivants figurant au sein des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après désignées « CGPS »), qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier, auront la signification définie ci-dessous :
-
Client : désigne toute personne qui accepte un Devis établi par PEPYTES ;
-
Contrat : désigne les documents définissant la relation contractuelle entre PEPYTES et le Client ;
-
Devis : désigne le document définissant les Prestations et le Prix proposés par PEPYTES au Client ;
-
Données à Caractère Personnel : a le sens indiqué au sein du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (ci-après désigné « RGPD ») ;
-
Finalités de Traitement : a le sens indiqué au sein du RGPD ;
-
Partie(s) : désigne PEPYTES et le Client, ensemble ou pris séparément ;
-
Prestations : désigne l’ensemble des prestations d’accompagnement en matière de bilan de compétences et de coaching professionnel que PEPYTES peut accomplir pour le Client ;
-
Prix : désigne le prix des Prestations tel qu’indiqué dans le Devis ;
-
Sous-traitants : a le sens indiqué au sein du RGPD ;
Article 2 : Objet - Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après désignées les « CGPS ») s’appliquent à toutes les Prestations réalisées par PEPYTES pour le Client, à l’exclusion des services fournis au moyen de la plateforme en ligne dénommée « PEP’HOUSE », dans le cadre d’un abonnement distinct.
Le détail des Prestations réalisées par PEPYTES est défini au sein du Devis et, le cas échéant, au sein d’éventuelles annexes.
Les CGPS ont pour objet de définir les règles contractuelles régissant la relation entre les Parties, dans le cadre de la réalisation de Prestations par PEPYTES pour le Client, sous réserve des règles stipulées au sein du Devis et ses éventuelles annexes.
Article 3 : Entrée en vigueur
La signature du Devis par le Client entraîne l’acceptation irrévocable du Contrat et l’engage à ce titre.
Toute modification du Contrat par le Client n’est possible qu’avec l’accord préalable et écrit de PEPYTES.
Sous réserve des règles stipulées au sein du Devis, tout Devis expirera trente
(30) jours après sa première présentation au Client, dans l’hypothèse où il n’aura pas été accepté par ce dernier.
Article 4 : Hiérarchie des documents du Contrat :
Le Contrat est composé des documents suivants, classés par ordre hiérarchique décroissant :
-
Les éventuelles annexes ;
-
Le Devis ;
-
Les CGPS.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant au sein de ces documents, les dispositions figurant au sein du document de rang supérieur prévaudront.
Article 5 : Obligations des Parties
Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée du Contrat.
Article 5.1 : Obligations de PEPYTES
Sous réserve du respect par le Client de ses obligations au Contrat et, en particulier, du paiement du Prix, PEPYTES s’engage à :
-
Réaliser les Prestations définies au sein du Devis avec tout le soin raisonnablement possible et en conformité avec l’état de l’art dans sa profession, au sens d’une obligation de moyens ;
-
Respecter les éventuelles instructions fournies par le Client ;
-
Remettre les éventuels documents attendus au Client, dans le délai convenu au sein du Devis.
Article 5.2 : Obligations du Client
Le Client s’engage à verser à PEPYTES le Prix défini au sein du Devis, selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes CGPS.
Le Client s’engage également à collaborer avec PEPYTES et à lui fournir toutes les informations et instructions utiles en vue de permettre la réalisation des Prestations convenues.
Il s’engage également, en cas de prestation à son domicile ou au sein de ses locaux professionnels :
-
A donner accès à PEPYTES à son logement ou à ses locaux professionnels ;
-
A être présent et assister aux entretiens fixés avec PEPYTES, aux dates et heures convenues, afin de permettre à PEPYTES, de réaliser sa ou ses Prestations ;
Le Client garantit en outre la sécurité de PEPYTES au sein de son logement ou de ses locaux.
Article 6 : Prix
Le Prix des Prestations est fixé au sein du Devis. Il est exprimé hors taxes (HT) et en euros.
Sauf stipulation contraire au sein du Devis, toute facture doit être réglée par le Client, dans les trente (30) jours suivant son émission, par virement bancaire[LS1] [AD2] [LS3] [AD4] [LS5] [AD6] [LS7] .
Sauf stipulation contraire figurant au sein du Devis, un acompte correspondant à quarante pourcent (40%) du Prix est exigible, dès l’acceptation du Devis par le Client.
Sauf stipulation contraire figurant au sein du Devis, le solde du Prix est dû à l’issue de la Prestation objet du Contrat.
Toute Prestation non-prévue au sein du Devis donnera lieu à l’établissement d’un nouveau Devis et à une facturation supplémentaire.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros est due par le Client, pour chaque facture non payée dans le délai imparti.
Des intérêts de retard seront également appliqués de plein droit par PEPYTES, dès le premier jour de retard. Le taux des intérêts de retard dont objet correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
Article 7 : Propriété intellectuelle
PEPYTES est et demeure l’unique titulaire des droits attachés à son nom commercial, son enseigne, son logo, son nom de domaine, sa charte graphique, son savoir-faire, ainsi que les illustrations, images et supports de documentation qu’elle fournit au Client, dans le cadre de sa Prestation.
Le Client s’interdit, en outre, de procéder à toute adaptation, modification, reproduction, traduction, arrangement, diffusion, distribution, décompilation, par quelque moyen que ce soit et sur quel que soit le support, des documents réalisés par PEPYTES et remis au Client, dans le cadre de la Prestation de bilan de compétences ou de coaching.
Article 8 : Assurance
PEPYTES déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile générale et professionnelle. PEPYTES s’engage à maintenir une couverture pendant toute la durée du Contrat.
Article 9 : Responsabilité
Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité de PEPYTES est limitée aux seuls dommages directs et matériels découlant de l’exécution de ses obligations au Contrat, et dans la limite du montant total hors taxes du Prix.
Sont exclus les dommages indirects ainsi que tout dommage immatériel tel que notamment, préjudice d’image, perte de clientèle, perte de profits, perte de notoriété, perte de chiffre d’affaires.
Le Client ne saurait, en outre, reprocher à PEPYTES de quelconques retards, inexécutions ou mauvaises exécutions des Prestations, dès lors que ceux-ci sont causés par :
-
Un cas de force majeure ;
-
Le non-respect d’instructions du Client, dès lors que lesdites instructions n’ont pas été communiquées par le Client par écrit et avant la réalisation des Prestations ;
-
Le résultat des Prestations réalisées, dès lors que PEPYTES a fourni ses meilleurs efforts pour accomplir ses diligences et qu’elle a respecté les instructions fournies, en temps utile, par le Client.
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des retards dus à la non-exécution par l’autre Partie de tout ou partie de ses obligations contractuelles ou justifiés par un cas de force majeure.
Article 10 : Durée – Suspension – Résiliation
Le Contrat prend fin, à l’issue de la Prestation réalisée par PEPYTES, sous réserve du complet paiement du Prix par le Client.
PEPYTES peut suspendre librement, à tout moment, la réalisation des Prestations, dès lors qu’elle constate la violation par le Client de ses engagements contractuels, et en particulier, son obligation de payer le Prix.
PEPYTES notifie au Client la suspension du Contrat par tout moyen écrit revêtant date certaine.
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles, la Partie lésée la met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à cette situation dans le délai maximum de trente (30) jours.
Si la mise en demeure est restée infructueuse à l’issue de ce délai, la Partie lésée peut résilier de plein droit le Contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre et dont elle pourrait justifier.
La résiliation prend effet à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant la résiliation.
La résiliation prend effet à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant la résiliation. Dans cette hypothèse, PEPYTES cesse immédiatement toute Prestation en cours au jour de ladite résiliation.
Lorsque la résiliation est à l’initiative de PEPYTES et est due à un manquement du Client, ou lorsque le Client rompt de manière injustifiée et/ou irrégulière le Contrat, ledit Client demeure tenu de payer l’intégralité du Prix des Prestations convenues au sein du Devis.
Si le Client est à l’initiative de la résiliation du Contrat, il est tenu de payer le Prix de toute Prestation débutée ou réalisée, à cette date, prorata temporis.
Toutes sommes dues au titre des Prestations et ne faisant pas l’objet d’une contestation seront réglées par le Client, selon les modalités contractuelles.
Article 11 : Données à Caractère Personnel
PEPYTES collecte et traite les Données à Caractère Personnel du Client pour les Finalités de Traitement suivantes : réaliser des Prestations définies au sein du Devis, assurer la gestion et le suivi du Contrat, adresser des offres commerciales au Client, assurer la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des impayés et des contentieux.
Les Données à Caractère Personnel collectées sont les suivantes : données du Client comprenant le genre, le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone, ainsi que les coordonnées bancaires.
La collecte et le traitement des Données à Caractère Personnel sont fondés sur l’exécution des obligations contractuelles de PEPYTES au titre du Contrat, l’intérêt légitime, ainsi que le consentement explicite du Client.
Les Données à Caractère Personnel sont réservées à PEPYTES. Toutefois, PEPYTES peut être amenée à les transférer à ses Sous-Traitants, uniquement pour leur permettre d’exécuter les tâches qui leurs sont confiées. Ces Sous-Traitants auront l’obligation d’assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel et de ne pas les utiliser à d’autres fins que l’accomplissement de leurs tâches.
Les Données à Caractère Personnel du Client seront conservées par PEPYTES pendant la durée nécessaire aux finalités de traitement précitées, soit pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à cinq (5) ans après la fin dudit Contrat. A titre d’exception, les données personnelles collectées dans le but d’adresser des offres commerciales au Client, sont conservées pendant deux (2) ans.
PEPYTES s’acquitte de son obligation de donner suite aux demandes du Client ou de tout employé de ce dernier, pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (en ce compris le profilage).
Toute demande d’exercice des droits doit être adressée à l’une des adresses suivantes :
-
Madame Agnès DELARCHE, PEPYTES, 109 rue Francis de Pressensé, Allée 9G, à VILLEURBANNE (69100).
Toute plainte concernant la protection des Données à Caractère Personnel peut être effectuée auprès de l’autorité compétente.
Article 12 : Loi Applicable - Règlement des litiges
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, en cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la fin du présent Contrat, compétence expresse est attribuée aux Juridictions française territorialement compétentes.
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, et après une vaine réclamation écrite adressée à PEPYTES, le Client pourra introduire une demande de résolution amiable de son litige par voie de médiation, dans un délai inférieur à un (1) an, à compter de sa première réclamation écrite adressée à PEPYTES.
PEPYTES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro XXXXX la Société CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, en tant qu’entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur précité, le Client doit adresser sa demande, par écrit, à l’une des adresses suivantes :
-
Par courrier : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond;
-
Au moyen du formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur », sur le site internet suivant :
https://cnpm-mediation-consommation.eu .
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
-
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client ;
-
Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, du professionnel concerné, soit en l’espèce PEPYTES;
-
Un exposé succinct des faits ;
-
Une copie de la réclamation préalablement adressée à
PEPYTES ; -
Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Plus d’information sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.
Article 13 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation du présent Contrat, et ce pendant quatorze (14) jours à compter du jour suivant la conclusion du Contrat.
Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes CGPS.
Article 14 : Dispositions diverses
Si l'une quelconques des stipulations du Contrat est annulée en totalité ou en partie, la validité des stipulations restantes n'en sera pas affectée.
Dans cette hypothèse, les Parties devront faire leur possible pour remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
Les intitulés des articles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le présent Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'une des Parties, sans l'accord écrit et préalable des Parties.
Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.
Madame Agnès DELARCHE
Entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial « PEPYTES »
Siège social : 109 rue Francis de Pressensé, Allée 9G, à VILLEURBANNE (69100)
E-mail : agnes.delarche@pepytes.fr
SIREN : XXX XXX XXX
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
[LS1]Est-ce que tu acceptes d’autres modes de règlement pour ces prestations hors PEP’HOUSE?
[AD2]Le virement bancaire est très bien. Peut-être rajouter chèque ou espèces ? Est-ce que ça se fait ?
[LS3]C’est possible (avec des plafonds autorisés pour les paiements en espèces cependant).
C’est à toi de me dire ce qui te convient le mieux.
Juridiquement, cela n’a pas d’incidence.
[AD4]C’est peut-être mieux d’indiquer chèque et espèces alors. Par contre, ce n’est valable que pour les séances en présentiel (qu’un client ne m’envoie pas de chèque par la poste par exemple suite à une séance en visio…). C’est possible de l’indiquer ça ?
Voit ce qu’il y a de plus simple, si juridiquement certaines choses n’ont pas d’incidence
[LS5]Il sera compliqué de discriminer les clients de la sorte.
Surtout, je comprends que tu veux que tes clients en présentiel te paient «comptant» c’est-à-dire le jour de la prestation.
Or, ce n’est pas que nous avons stipulé pour l’instant (paiement sous 30 jours).
Je te remercie de m’indiquer précisément ce que tu souhaites mettre en place, afin que je puisse ajuster la présente clause en conséquence.
[AD6]Bon je m’embrouille moi-même ! 😉 on peut laisser la clause comme ça, car je fais un devis et je pourrais être plus précise sur le mode de règlement en fonction du client et de ce qui lui convient ? Ca te semble OK ?
[LS7]C’est un bon compromis. Tu pourras en effet prévoir des choses plus spécifiques, au cas par cas, dans tes devis, notamment pour permettre à certains clients de payer tes factures en espèces ou par chèque.